1. MENTIONS LÉGALES
Les présentes Conditions Générales de Vente et Utilisation (ci-après les « CGVU ») sont proposées par la société WE SOCIAL TECH (ci-après la « Société »), une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Amiens sous le numéro 884 015 975, dont le siège social est situé au 60 rue de la Vallée 80 000 Amiens.
La Société est joignable au numéro de téléphone non surtaxé +33 7 80 90 41 70, et son adresse de courrier électronique est contact@bienautravail.io.
La Société est éditeur du site internet https://www.bienautravail.io ci-après le (« Site »). Le Site est hébergé par la société OVH, société domiciliée au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France joignable au 10 07.
Le directeur de la publication du Site est monsieur Olivier Mira, Président de la Société.
2. OBJET
Via son Site, la Société propose au public un service de communication et d’échanges à distance avec des professionnels partenaires du Site.
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations applicables aux visiteurs et membres personnes morales (société, collectivité territoriale, établissement, comité social et économique, association, fédération…) inscrits sur le Site (ci-après les « Utilisateurs ») ainsi que les conditions de vente applicables aux prestations et abonnements proposés par la Société sur le Site.
3. APPLICABILITÉ ET MODIFICATION DES CGVU
L’utilisation du Site est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGVU. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGVU, il lui est demandé de renoncer à utiliser le Site.
La Société est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGVU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique mais la version applicable à l’Utilisateur sera celle en vigueur lors de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Préalablement à l’entrée en vigueur de nouvelles CGVU, la Société informera par ailleurs les Utilisateurs par tout moyen approprié de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. En cas de silence de l’Utilisateur pendant une durée d’une (1) semaine, les modifications proposées par la Société seront considérées comme ayant été acceptées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur qui accepte les CGVU pour le compte d’une personne morale reconnaît avoir le pouvoir de représenter légalement cette personne morale.
4. INSCRIPTION
L’Utilisateur peut ouvrir un compte Utilisateur lui permettant de souscrire à un abonnement ou à des prestations au bénéfice d’une ou plusieurs personnes physiques.
Lors de sa demande d’ouverture de compte, l’Utilisateur doit fournir les informations d’identification de la personne morale et de son représentant demandées via le formulaire d’inscription.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, la Société sera en droit de refuser la création de compte ou suspendre temporairement ou définitivement tout compte accepté.
L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données communiquées initialement.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur inscrit de maintenir confidentiels ses identifiants de connexion au Site. La Société ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée de l’Utilisateur à protéger ses identifiants de connexion et/ou informations personnelles liées à son compte.
Dans tous les cas d’accès frauduleux ou perte d’identifiants, l’Utilisateur est tenu d’en avertir la Société, sans délai, pour que la Société puisse procéder à la réinitialisation de son compte.
La Société supprimera automatiquement tout compte Utilisateur ne disposant pas d’un abonnement en cours et resté inactif depuis plus d’un an.
5. ACHAT D’ABONNEMENT(S)
Suite à son inscription sur le Site, l’Utilisateur aura accès à des abonnements spécifiques réservés aux personnes morales et auxquels il pourra souscrire.
Les options comprises dans un abonnement ainsi que les tarifs et échéances de facturation sont renseignées au sein de l’offre en ligne du Site.
Aucune réduction de prix n’est applicable aux tarifs renseignés au sein de l’offre en ligne du Site.
La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Un abonnement prend effet au jour de la réception par la Société de son complet règlement, ou, en cas de paiement mensuel avec engagement, au jour de la réception par la Société de la première mensualité.
Les droits et options de l’abonnement non consommés au titre d’une échéance mensuelle d’abonnement sont inutilisables lors de l’échéance suivante, de même qu’à la fin de l’abonnement. Ils ne peuvent être ni remboursés ni reportés, alors même que l’abonnement ferait l’objet d’une tacite reconduction ou que l’Utilisateur souscrirait à un nouvel abonnement.
L’abonnement de l’Utilisateur est renouvelable par tacite reconduction pour une période identique à la période d’engagement initialement souscrite par l’Utilisateur sauf à être dénoncé par l’Utilisateur en contactant la Société au moins trois mois à l’avance avant la date de fin de l’abonnement pour tout abonnement annuel souscrit par un Utilisateur.
L’abonnement est résiliable par l’Utilisateur à tout moment. La résiliation d’un abonnement prend effet à la date d’échéance de la période d’engagement souscrite par l’Utilisateur au titre de son abonnement, sans aucun droit à remboursement.
L’achat d’un abonnement procure au(x) bénéficiaire(s) de la personne morale le droit d’entrer en discussion et d’échanger à distance avec un ou plusieurs professionnels partenaires du Site de manière récurrente.
En cas de pluralité de bénéficiaires au sein d’une personne morale, la répartition du nombre d’échanges et interactions disponibles pour chaque bénéficiaire relève de la responsabilité du titulaire du compte Utilisateur concerné.
A cet égard, il est de la responsabilité de l’Utilisateur ayant souscrit à un abonnement de maintenir confidentiels les codes d’identification mis à disposition de ses bénéficiaires. La Société ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée de l’Utilisateur à protéger ces codes d’identification.
La souscription à un abonnement proposé à la vente sur le Site est payable en euros. Le tarif de l’abonnement est calculé hors taxes. Par voie de conséquence, ce tarif est majoré du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Le règlement d’une commande peut se faire au choix par carte bancaire, chèque, virement ou prélèvement automatique.
L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé lors de la passation de sa commande.
En cas de retard de paiement, quelles qu’en soient les raisons, amenant à un défaut de paiement des services, la personne morale devra verser à la Société la totalité de la période restante due au titre de l’abonnement souscrit, de même qu’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Si dans les 30 jours qui suivent la première relance pour » retard de paiement « , la personne morale ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, l’abonnement sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
6.1. Utilisateur ne disposant pas d’un droit de rétractation
Le droit de rétractation n’est pas applicable à l’Utilisateur agissant à des fins entrant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
6.2. Utilisateur disposant d’un droit de rétractation
L’Utilisateur n’exerçant pas d’activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande de prestations sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. L’Utilisateur peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en envoyant un courriel à la Société.
L’Utilisateur peut aussi utiliser le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGVU. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis à la Société par les mêmes moyens susvisés.
En cas de notification à la Société par l’Utilisateur de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
En cas de rétractation de l’Utilisateur, le remboursement de la prestation qui a fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de l’Utilisateur de rétractation de commande.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît que le droit légal de rétractation n’est toutefois pas applicable aux services exécutés avant la fin du délai de rétractation.
A cet égard, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation lorsqu’il souscrit à une prestation devant être fournie par la Société avant la fin du délai de rétractation.
7. OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires s’engagent à respecter les termes des CGVU applicables aux personnes physiques et à utiliser le Site conformément aux dispositions des CGVU applicables aux personnes physiques.
Tout rendez-vous confirmé avec un professionnel peut être annulé et reporté sans frais par le bénéficiaire jusqu’à 48 heures avant l’heure de rendez-vous confirmé. Aucun remboursement de crédits d’abonnement consommés ne sera dû à l’Utilisateur en cas de rendez-vous confirmé non honoré par le bénéficiaire et/ou non annulé dans le délai susvisé.
Dans le cadre de son utilisation du Site, il est notamment interdit au bénéficiaire :
- D’ouvrir plus d’un compte utilisateur personne physique ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
- D’utiliser le Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie),
- De solliciter ou d’entrer en contact avec un professionnel référencé sur le Site sans utiliser les outils de communication prévus à cet effet sur le Site,
- D’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illégales,
- D’utiliser des logiciels ou d’autres procédés automatisés afin de réaliser des indexations, explorer ou extraire les données appartenant à la Société.
Si pour un quelconque motif, la Société considère que le bénéficiaire ne respecte pas les CGVU applicables aux personnes physiques, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte utilisateur et prendre toutes mesures légales à son encontre, étant précisé qu’aucune décision ne sera prise sans avoir laissé au bénéficiaire un délai de préavis raisonnable pour remédier au manquement sauf en cas de faute lourde du bénéficiaire.
A titre indicatif, les CGVU applicables aux personnes physiques sont consultables en cliquant ici.
8. RESPONSABILITÉ
L’utilisation du Site et la responsabilité de la Société au titre des prestations proposées sur le Site ne modifie ou n’atténue en rien la responsabilité et les obligations des professionnels partenaires vis-à-vis des Utilisateurs lors des interactions et échanges permis à partir du Site. Ces professionnels exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires.
La Société met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site et une fourniture continue des services proposés mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté ou événement de force majeure, l’Utilisateur ne peut accéder de façon temporaire au Site.
La Société fait ses meilleurs efforts pour garantir la sécurité des informations et données stockées sur le Site mais elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusion, de piratage de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc à l’Utilisateur et à ses bénéficiaires personnes physiques de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’Utilisateur au titre des présentes CGVU sont réservés à la Société.
Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, telle que modifiée, l’Utilisateur se voit informé que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’en utiliser ses fonctionnalités.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse contact@bienautravail.io.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et la gestion des cookies par la Société sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du Site.
11. RÉCLAMATIONS – ASSISTANCE
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation relative au Site ou aux services proposés sur le Site, l’Utilisateur peut contacter le service client de la Société afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service client de la Société est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h en utilisant les coordonnées suivantes :
Par email contact@bienautravail.io ou directement par téléphone au +33 7 80 90 41 70
12. SITE TIERS
Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par la Société.
La Société n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquence aucune responsabilité à cet égard.
13. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGVU sont régies par les lois Françaises.
En cas de litige, attribution de compétence exclusive est faite aux juridictions d’Amiens (80 000).
ANNEXE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Pour les Utilisateurs dont l’activité ne relève pas d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole)
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client se rétracte de la commande passée sur le site http://www.bienautravail.io sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.
A l’attention de la société [à compléter nom + adresse société], je notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur la vente des prestations ci-dessous :
Commande du …./…./……..(date)
Reçu le …./…./……..(date)
Nom du Client :
…………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………
Adresse du Client :
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…………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………
Signature du Client :